Conditions Générales de Vente

1. Définition

Les termes suivants sont définis :

• Olivier Guitteny Consulting ou OGC : société spécialisée dans les prestations de conseil en marketing, stratégie commerciale et communication digitales.  Les prestations proposées sont indiquées sur le site internet https://www.olivierguitteny.com. Elles peuvent prendre la forme soit de travaux de conception ou de production soit de travaux de conseils ou d’études.
• Client : toute personne morale qui fait appel aux compétences de Olivier Guitteny Consulting dans un cadre professionnel. Les coordonnées et l’identification du Client sont mentionnées en en tête du Devis. 
• Prestation : Les prestations proposées par OGC faisant l’objet du Devis accepté par le Client. 
• Devis : proposition écrite émise par OGC à partir des besoins exprimés par le Client. La validité du Devis est de 30 jours à compter de la date d’envoi par mail. Le Devis définit notamment les Prestations, les Livrables, les délais de réalisation, le tarif, la documentation nécessaire à fournir par le Client….Le Devis constitue les conditions particulières de réalisation de la Prestation.

• Contrat : Devis signé par le Client et les présentes Conditions Générales de Ventes.
• Informations Confidentielles : informations et données de toute nature et quel que soit le support concernant le Client et dont OGC peut avoir connaissance du fait de sa relation avec le Client et notamment les informations relatives à la stratégie du Client. L’information pour être considérée comme confidentielle doit faire l’objet de mesures spécifiques mises en place par le Client pour en protéger la confidentialité.   
• Livrables : Tous les documents, photos, vidéos et autres support réalisés par Olivier OGC dans le cadre des Prestations

‍

2. Application et opposabilité

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les Prestations quelle que soit la forme ou l’objet de la Prestation. La signature d’un Devis par le Client ou l’émission d’un bon de commande par le Client faisant référence au Devis entraine l’acception sans réserve des présentes CG qui s’appliquent à la Prestation objet du Devis. Toute dérogation aux CG doit, pour être opposable, avoir été formulée de manière expresse et non équivoque dans le Devis. En cas de contradiction les Dispositions du Devis priment sur celles du Devis. Aucune mention du bon de commande du Client ou des conditions générales du Client n’est opposable à OGC. Seul le Contrat fait foi entre OGC et le Client. 

3. Formation du Contrat

• Pour chaque demande de Prestation, le Client fournit tous les éléments nécessaires à la définition de son besoin. 
• OGC établit un Devis au regard des informations transmises et des objectifs définis par le Client. OGC transmet les Conditions Générales applicables au Devis.
• Le Client accepte le Devis pendant sa durée de validité en le signant ou en retournant un bon de commande faisant référence au Devis
• Toute modification de la Prestation demandée par le Client postérieurement à la signature fait l’objet d’un nouveau Devis.

‍

4. Réalisation des Prestations 

• Pour que OGC démarre la Prestation et que les délais prévus au Contrat courent, les conditions cumulatives ci-dessous doivent être remplies :some text
  • Signature du Contrat,
  • Transmission dans le format demandé de la documentation nécessaire à la réalisation de la Prestation, 
  • Réception de l’intégralité du prix prévu dans le Devis. 

‍

• OGC réalise la Prestation conformément au Contrat.
• OGC utilise les moyens techniques qui sont à sa disposition et qu’il juge adéquats. 
• OGC réalise la Prestation dans les règles de l’art et avec tout le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. 
• OGC peut formuler toute remarque, commentaire et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de la Prestation.
• En fonction de la Prestation, des échanges réguliers entre OGC et le Client sont organisés notamment aux fins de validation des maquettes. A ce sujet, il est précisé que le Client se doit de répondre aux sollicitations de OGC dans des délais raisonnables et si possible dans le délai mentionné dans la demande. A défaut la responsabilité du retard de remise des Livrables ne peut pas être imputée à OGC. 
• Le Client s’engage à fournir à OGC tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la Prestation. Tout document fourni par le Client doit être préalablement relu et corrigé par ce dernier. Aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigée par OGC qui utilisera les documents en l’état.
• Les dates de remises des Livrables sont données à titre indicatif au regard notamment des dispositions des alinéa 1 et 6 du présent article. 
• Sauf demande contraire expresse du Client, les Livrables sont transmis par courrier électronique au format adéquat. 
• Olivier Guitteny Consulting se réserve le droit de conserver pour ses archives un double des Livrables.
• Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de transmission du Livrable pour remonter par mail argumenté une erreur ou une mal fonction sur un Livrable. Passé ce délai, toute correction donne lieu à l’émission d’un nouveau Devis.
• Pour que la Prestation puisse être réalisée dans les meilleures conditions, le Client s’engage à :some text
  • Régler les factures dans les délais convenus
  • Participer au bon déroulement de la Prestation par son attitude et notamment ne pas s’opposer systématiquement aux recommandations, ne pas changer régulièrement ses consignes, répondre aux sollicitations ou demandes dans des délais raisonnables.…

‍

5. Confidentialité

OGC s’interdit (i) de divulguer, publier communiquer sous quelque forme que ce soit, l’Information Confidentielle du Client ou (ii) de l’utiliser au détriment du Client et notamment à son seul profit ou au profit de tiers.L’obligation de confidentialité souscrite OGC entre en vigueur lors de la première relation commerciale avec le Client. Elle court pendant toute la relation commerciale, pendant le Contrat et s’éteint l’année qui suit la fin du Contrat.  

6. Propriété intellectuellesome text
   1. Des Livrables

• En fonction des Prestations, OGC peut détenir des droits de propriété Intellectuelle sur les Livrables.
• Sous réserve du paiement de l’intégralité du prix augmentée le cas échéant des pénalités de retard, le Client détient la propriété intellectuelle qui pourrait être attachée aux Livrables. 
• En conséquence, en tant que de besoin, OGC cède au Client pour le monde entier et pour la durée de protection prévue par les dispositions applicables dans chaque pays, l’ensemble des droits patrimoniaux qu’Olivier Guitteny Consulting détient sur les Livrables : some text
  • Le droit d’utilisation et d’exploitation commerciale, sous toutes formes, 
  • Le droit de reproduction par tous moyens et sur tous supports, 
  • Le droit de représentation par tous procédés, 
  • Le droit de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, 
  • Et de manière générale toutes les prérogatives patrimoniales détenues sur les Livrables
• Du fait de l’utilisation prévisible des Livrables par le Client, le coût de la cession des droits d’auteur est inclus dans le prix de la Prestation.
• En aucun cas le Client ne peut revendre les Livrables fournis par OGC.

‍

2. De la Documentation du Client

• Le Client reste propriétaire des droits d’auteurs qu’il pourrait détenir sur la documentation remise à Olivier Guitteny Consulting pour réaliser la Prestation.
• Néanmoins le Client cède à Olivier Guitteny Consulting un droit d’utilisation de ses éventuels droits d’auteurs sur sa documentation pour les besoins de réalisation de la Prestation avec droit le cas échéant de modification pour réaliser la Prestation. 

7. Prix et Modalités de paiementsome text
   1. Prix

• Les prix sont établis Hors Taxes, en euros. 
• Le taux de TVA applicable en sus est celui du jour de facturation.
• Le Prix ne comprend pas les éventuels frais de déplacement qui seront refacturés par Olivier Guitteny Consulting au Client avec production des justificatifs.
• En cas de modification de la demande initiale ou de demandes supplémentaire en cours de Prestation, une réévaluation du prix est effectuée et un avenant est signé.

‍

2. Conditions de règlement

• Les factures sont envoyées par mail à l'adresse transmise par le Client. 
• Sauf si un échéancier de paiement spécifique est mentionné, tout Contrat fait l’objet d’une facturation de 100% à la date de signature du Contrat. Tous les règlements doivent être effectués à 30 jours à compter de la date de la facture, par virement.
• Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

‍

3. Réclamations

Les réclamations concernant les factures sont prises en compte si elles sont adressées par mail motivé au plus tard 5 jours ouvrés après la date d’envoi desdites factures.

4. Défaut de paiement

• Toute facture impayée porte intérêt de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement et ce jusqu’à la date à laquelle le paiement est réputé réalisé. Les intérêts de retard sont calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, toute facture impayée fait l'objet d'une facturation d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
• Au cas où OGC était contraint d’exercer des poursuites administratives ou contentieuses, le Client est tenu de verser, à titre forfaitaire une indemnité égale à 15 % du montant, toutes taxes comprises, des Prestations facturées non acquittées et ceci indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient découler de toute poursuite contentieuse.

8. Garanties et Responsabilitéssome text
   1. Obligation de moyens

Compte tenu de la nature des Prestations, l'obligation souscrite par OGC est une obligation de moyens au sens de la jurisprudence. 

2. Livrables

• OGC apporte toute l’attention nécessaire pour que les Livrables soient des créations originales. 
• Cependant, étant donné notamment (i) la multitude des productions écrites existantes et (ii) la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, les Livrables contrefassent par hasard un droit préexistant. De plus OGC n’a pas la compétence nécessaire pour réaliser des recherches d’antériorité. En conséquence, le Client utilise, exploite, stocke, protège, transmet les Livrables sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité de Olivier Guitteny Consulting en cas de revendication d’un tiers.
• Néanmoins Olivier Guitteny Consulting garantit le Client contre toute action d’un de ses salariés ou mandataire sociaux au titre d’une revendication de droit de propriété intellectuelle sur les Livrables.
• Le Client assume la pleine et entière responsabilité des choix qu’il réalise en matière de contenus textuels ou iconographiques ou images ou toute autre contenu figurant dans les Livrables.
• Le Client est responsable du respect des réglementations générales ou spécifiques à son activité notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur Les Livrables lors de l’utilisation qu’il en fera. Le Client ne peut pas rechercher la responsabilité de Olivier Guitteny Consulting à ce titre. La Prestation n’inclut pas les mentions légales ou règlementaires à faire figurer sur les Livrables. 
• Dès transmission des Livrables et sauf en cas de contestation dans les formes prévues à l’article 4 avant dernier alinéa, le Client reconnait que OGC a satisfait à toutes les obligations lui incombant et est ainsi dégagé de toute responsabilité. 

‍

3. Limitation

• Une Partie n'est en aucun cas responsable envers l'autre Partie des préjudices économiques et commerciaux indirects qui pourraient résulter du Contrat ou de l’exploitation des Livrables tels qu'un manque à gagner, une perte de chiffre d'affaires ou de contrats, une perte d'opportunité commerciale, une augmentation des frais généraux ou une baisse des économies prévues même si ces pertes et/ou augmentations sont prévisibles.
• Olivier Guitteny Consulting ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas de perte ou d’altération des données du Client.
• Lorsque la responsabilité de Olivier Guitteny Consulting est engagée, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature notamment qu’il soit matériel ou immatériel, cette responsabilité est limitée à la somme hors taxes encaissée par OGC au titre du Contrat. 

‍

4. Assurance

Les Parties déclarent être assurées pour l’exécution du Contrat notamment au titre d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle et que ces assurances souscrites sont en adéquation avec les engagements pris en application du Contrat.

9. Durée – Résiliationsome text
   1. Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature et se termine à la fin de la Prestation sauf pour les clauses qui survivent manifestement à la fin du contrat. 

‍

2. La résiliation anticipée du Contrat peut être actée d’un commun accord entre les Parties. Dans cette hypothèse, les Prestations réalisées doivent être réglées et les Livrables obtenus transmis.

‍

3. En cas d’annulation unilatérale d’une Prestation par le Client après signature du Contrat, alors le Client s’engage à verser une indemnité à Olivier Guitteny Consulting de

• 15% du prix HT si l’annulation intervient avant le démarrage de la Prestation
• 100% du prix HT si l’annulation intervient après le démarrage de la mission.

‍

4. En cas de résiliation du Contrat pour non-respect par une Partie de ses obligations contractuelles substantielles, alors les dispositions légales s’appliquent.

‍

5. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut en vertu du Contrat si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d’une situation de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil, étant précisé qu’un empêchement temporaire causé par une situation de force majeure est un empêchement qui dure pendant une période de trente (30) jours à compter de l’apparition de l’évènement à l’origine de la force majeure. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, l’empêchement étant définitif au sens de l’article 1218 du Code Civil, le Contrat pourra être automatiquement résolu.

10. Clauses finales some text
    1. OGC peut mentionner le nom du Client et son Logo sur ses supports commerciaux qu’ils soient papier, informatisés ou sur son site internet ou ses réseaux sociaux.

2. Chaque Partie reconnait respecter la législation française de lutte contre la corruption.

3. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

4. Les relations entre OGC et le Client sont régies par la loi française. Ils s’efforcent de résoudre à l’amiable toutes contestations ou différends qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat.  En cas de désaccord persistant, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Lille Métropole. 

5. Les Parties s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679/UE du 27 avril 2016, directement applicable dans l’ensemble de l’Union européenne depuis le 25 mai 2018.

• OGC collecte et stocke les Données à caractère personnel du Client (noms, fonctions et coordonnées professionnelles…) de ses préposés ou mandataires sociaux au sein d’une base de données interne selon des modalités nécessaires et proportionnées au but recherché.
• OGC utilise les données pour le suivi des relations commerciales, financières comptables ou juridiques et pour adresser des sollicitations mail relatives à ses actualités notamment.
• OGC transmet ces données à son prestataire comptable dans l’objectif de comptabilité et à son prestataire de signature électronique dans l’objectif de signature.  La durée de conservation des Données à caractère personnel collectées est limitée afin que celles-ci soient conservées uniquement pour le temps nécessaire à la réalisation des traitements visés ci-dessus. Plus spécifiquement :some text
  • Pour les prospects : les Données sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier contact du prospect. 
  • Pour les clients : les Données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
• OGC s’engage à :some text
  • Ne pas vendre ou louer les Données à caractère personnel à des tiers à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime 
  • Respecter l’exercice de l’ensemble des droits attachés à la protection des Données à caractère personnel.
  • Prendre toutes les mesures de sécurité raisonnables visant à assurer la confidentialité et l’intégrité des Données à caractère personnel, de manière à empêcher leur(s) accès, collecte(s), modification(s) et/ou leur(s) effacement(s) par des tiers non-autorisés. 
• Lorsque cela est justifié par un motif d’intérêt légitime, le Client peut s’opposer au traitement des Données.
• Sans justification, le client peut s’opposer à la réception des actualités, sollicitations et invitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique), en adressant directement la demande à l’adresse e-mail suivante : olivierguittenyconsulting@olivierguitteny.com

6. Les Parties ont accepté de signer le Contrat par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1367 et suivants du Code civil déclarent en conséquence que la version électronique du Contrat est parfaitement valable entre elles et constitue une preuve littérale au sens de l'article 1367 du Code civil et pourra valablement leur être opposée. Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante du Contrat signé électroniquement.